Ordonnance de cassation 215 - Commission permanente de recours des réfugiés - 07/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 07 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.215 No Rôle: A. 180520/E-30253 Affaire: Ordonnance de cassation 215 - Commission permanente de recours des réfugiés - 07/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-12 Consultations: 46 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Ordonnance de cassation no 215 du 7 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 215 du 7 février 2007 A. 180.520 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 22 janvier 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 30 novembre 2006 et qui lui a été notifiée le 22 décembre 2006; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 12; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; - 180.520 - 1/2 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié de même que le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend à l'égard du refus d'octroi du statut de réfugié un moyen de la violation des principes d'égalité et de non discrimination et des articles 10 et 11 de la Constitution; que le moyen est manifestement non fondé ainsi que cela résulte de l'arrêt n/ 21/2007 du 25 janvier 2007 de la Cour d'Arbitrage; qu'en ce qui concerne le refus d'octroi du statut de réfugié, le recours est inadmissible; Considérant, en ce qui concerne le refus de l'octroi de la protection subsidiaire, que le moyen pris des articles 149 de la Constitution et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 ne semble ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondé; que, sur ce point, le recours est admissible, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est admissible qu’en ce qui concerne le refus de l'octroi de la protection subsidiaire. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le sept février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 180.520 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.215 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.960 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div