Ordonnance de cassation 220 - Commission permanente de recours des réfugiés - 09/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 09 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.220 No Rôle: A. 180568/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 220 - Commission permanente de recours des réfugiés - 09/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 42 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Ordonnance de cassation no 220 du 9 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 220 du 9 février 2007 A. 180.568 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 22 janvier 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 27 novembre 2006 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 21 décembre 2006; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; - 180.568 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié de même que le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 39/65, 48/4 et 49/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 149 de la Constitution, du principe général de bonne administration et du contradictoire et de l'erreur manifeste d'appréciation; Considérant que le prononcé des jugements en audience publique est une obligation qui n'est applicable à une juridiction administrative que si une disposition législative particulière le prévoit (Cass. 9.10.1959); qu'une telle disposition fait en l'espèce défaut; que, formellement, le recours en cassation n'est dirigé contre la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés qu'en tant que celle-ci refuse au requérant de lui reconnaître le statut de réfugié; que toute l'argumentation du requérant n'est dirigée que contre le refus d'octroi de la protection subsidiaire que le requérant n'avait pas demandé à la Commission permanente de lui accorder et n'avait, par conséquent, pas fourni à celle-ci le moindre argument justifiant qu'elle lui soit octroyée; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 180.568 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 180.568 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.220 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div