Ordonnance de cassation 222 - Commission permanente de recours des réfugiés - 13/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.222 No Rôle: A. 180693/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 222 - Commission permanente de recours des réfugiés - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-21 Consultations: 44 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Ordonnance de cassation no 222 du 13 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 222 du 13 février 2007 A. 180.693 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 27 décembre 2006 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 17 octobre 2006 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 28 novembre 2006; Vu l'ordonnance du 6 février 2007 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; - 180.693 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la requérante la qualité de réfugiée de même que le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment de ses articles 48/4 et 57/22, et de l'article 149 de la Constitution; Considérant qu'invitée par la Commission permanente de recours des réfugiés à lui faire savoir si elle revendiquait le bénéfice de la protection subsidiaire, la requérante a répondu positivement "eu égard notamment à la situation de tension à laquelle est confrontée son pays, mais également du fait que, dans le cadre de sa procédure d'asile, (elle) a mandaté des proches pour (lui) faire parvenir des pièces établissant son identité, à celle de son époux, ou encore des documents en rapport avec la profession de ce dernier"; Considérant qu'en estimant que le climat de tension régnant en XXXXX n'était lié qu'au contexte électoral actuel et que ce cas n'était pas visé par l'article 48/4, l'auteur de la décision attaquée a tenu compte des circonstances de la cause, comme l'y oblige l'article 57/22, et n'a pas méconnu l'article 149 de la Constitution qui n'énonce qu'une obligation de forme; que le moyen ne saurait conduire à la cassation de la décision attaquée; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 180.693 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le treize février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 180.693 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.222 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div