Ordonnance de cassation 238 - Commission permanente de recours des réfugiés - 15/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 15 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.238 No Rôle: A. 180523/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 238 - Commission permanente de recours des réfugiés - 15/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-27 Consultations: 45 - dernière vue 2026-07-01 12:03 Fiche Ordonnance de cassation no 238 du 15 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 238 du 15 février 2007 A. 180.523 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 2 janvier 2007 par XXXXX qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 11 octobre 2006 et qui lui a été notifiée le 1er décembre 2006; Vu le dossier de la procédure communiqué le 1er février 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 180.523 - 1/2 Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant que la requête en cassation a été recommandée à la poste le 2 janvier 2007; que le greffe a invité la requérante à la régulariser dans les cinq jours par une lettre reçue le 2 février 2007; que par un courrier du 7 février 2007, le conseil de la requérante a signalé au Conseil d’Etat que la situation de sa cliente a été régularisée, qu’elle “n’insiste donc plus au traitement de la requête introduite” et que “les documents demandés ne seront donc pas déposés”; Considérant qu’il en résulte que le recours en cassation est réputé non introduit conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat et que, par application de la même disposition, la requête n’aurait pas dû être enrôlée, DECIDE : Article unique. L’affaire est biffée du rôle. Ainsi rendu à Bruxelles, le quinze février deux mille sept par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 180.523 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div