Ordonnance de cassation 252 - Commission permanente de recours des réfugiés - 19/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 19 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.252 No Rôle: A. 180930/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 252 - Commission permanente de recours des réfugiés - 19/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-23 Consultations: 44 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Ordonnance de cassation no 252 du 19 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 252 du 19 février 2007 A. 180.930 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. UBBEN, avocat, Amerikalei 191 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 10 février 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 15 décembre 2006 et qui lui a été notifiée par courrier daté du 11 janvier 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 février 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 180.930 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la requérante la qualité de réfugié de même que le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un premier moyen “de la violation de l’obligation matérielle de motivation comme principe général de bonne administration, comme prévu entre autres par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation explicite des actes administratifs”; Considérant que ni le principe général de bonne administration, ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne sont applicables à la Commission permanente de recours des réfugiés, qui est une juridiction administrative et non une autorité administrative; que le moyen manque manifestement en droit; Considérant que la requérante prend un second moyen du “détournement de pouvoir et [des] principes généraux de bonne administration” dans lequel elle soutient en substance “que les principes généraux de bonne administration supposent que la Commission permanente de recours des réfugiés, dans le cadre de sa compétence de refus, doit exercer celle-ci de façon soigneuse et raisonnable”; Considérant qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen que le second manque manifestement en droit; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que les moyens invoqués ne sont manifestement pas fondés; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, - 180.930 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 180.930 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.252 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div