Ordonnance de cassation 260 - Commission permanente de recours des réfugiés - 22/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 22 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.260 No Rôle: A. 180948/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 260 - Commission permanente de recours des réfugiés - 22/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-28 Consultations: 46 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Ordonnance de cassation no 260 du 22 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 260 du 22 février 2007 A. 180.948 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 15 décembre 2006 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 25 octobre 2006 et qui lui a été notifiée par pli recommandé à la poste le 30 octobre 2006;; Vu l’ordonnance du 19 février 2007 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 février 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 180.948 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte du dossier communiqué par la Commission permanente de recours des réfugiés que la décision attaquée a été recommandée à la poste aux fins de notification le 30 octobre 2006 et est revenu à la Commission permanente le 20 novembre 2006 avec les mentions “Non réclamé” et “Absent”; que le délai de recours de trente jours a commencé à courir le troisième jour ouvrable qui suit celui du dépôt à la poste, soit le vendredi 3 novembre 2006 pour expirer le lundi 4 décembre 2006; que la requête, introduite le 15 décembre 2005, est donc tardive et, partant, manifestement irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 180.948 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.260 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div