Ordonnance de cassation 272 - Commission permanente de recours des réfugiés - 23/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.272 No Rôle: A. 180587/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 272 - Commission permanente de recours des réfugiés - 23/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-01 Consultations: 44 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Ordonnance de cassation no 272 du 23 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 272 du 23 février 2007 A. 180.587 En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 2 janvier 2007 par XXXXX, qui demande “l’annulation du prononcé et de l’exécution de la décision confirmative de refus de la qualité de réfugié et de séjour du 21 novembre 2006 à lui notifié le 30 novembre 2006"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant qui sollicite “la suspension du prononcé et de l’exécution” de la même décision; Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 février 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 5, 7 à 11 et 56; - 180.587 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte de la communication du dossier que le requérant demande la cassation de la décision rendue à son égard le 21 novembre 2006 par la Commission permanente de recours des réfugiés; Considérant que la requête n’étant pas accompagnée de six copies certifiées conformes et de pièces numérotées et inventoriées, le greffe, en application de l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, a invité le requérant à régulariser son recours dans les cinq jours, ce qu’il a négligé de faire; qu’aux termes de l’alinéa 1er, 3/, du même arrêté, n’est pas enrôlé et est réputé non introduit le recours en cassation qui n’est pas accompagné des documents visés à son article 4; qu’il y a donc lieu de biffer la cause du rôle, DÉCIDE: Article unique. La cause est biffée du rôle. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. J. MESSINNE. - 180.587 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.272 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div