Ordonnance de cassation 385 - Commission permanente de recours des réfugiés - 03/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.385 No Rôle: A. 181982/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 385 - Commission permanente de recours des réfugiés - 03/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-11 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 05:07 Fiche Ordonnance de cassation no 385 du 3 avril 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 385 du 3 avril 2007 A. 181.982 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. MENNA, avocat, rue de Namur 73 7141 Mont Sainte Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 12 février 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 28 février 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 mars 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 181.982 - 1/2 Considérant, que la Commission permanente de recours des réfugiés a rejeté le recours formé par le requérant pour le motif que celui-ci n'avait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti par l'article 235 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil de contentieux des étrangers; que le requérant ne conteste pas la tardiveté de sa demande mais fait valoir que la présomption de désistement établie par cette disposition peut être renversée et que sa comparution à l'audience de la Commission permanente de recours des réfugiés prouve qu'il n'entendait pas de désister de sa demande d'asile; Considérant que la convocation à l'audience avait pour but de permettre au requérant de démonter que son absence de réaction dans le délai était due à un cas de force majeure, qui est la seule hypothèse permettant de renverser la présomption légale; que le moyen est manifestement non fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le trois avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 181.982 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div