Ordonnance de cassation 405 - Commission permanente de recours des réfugiés - 06/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 06 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.405 No Rôle: A. 182086/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 405 - Commission permanente de recours des réfugiés - 06/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-12 Consultations: 41 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Ordonnance de cassation no 405 du 6 avril 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 405 du 6 avril 2007 A. 182.086 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 27 mars 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 31 janvier 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 28 février 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 avril 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.086 - 1/2 Considérant que la décision contestée a décrété le désistement d'instance pour le motif que la requérante n'avait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai fixé par l'article 235, § 3, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers; que la requérante n'avait pas signalé son changement d'adresse; que le recours explique cette carence par des "structures psychologiques et mentales (...) grandement déficientes", ce qui serait attesté par un certificat médical; que celui-ci a été établi le 5 avril 2005 et faisait état "de stress post-traumatique et un trouble anxio-dépressif concomitant" nécessitant un soutien psychothérapeutique et un traitement médicamenteux; que cet état n'avait pas empêché la requérante de signaler le 20 décembre 2005 un changement d'adresse au Commissa- riat général aux réfugiés et aux apatrides; que la requérante ne démontrant pas que son état de santé se serait aggravé, elle ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure, seule hypothèse permettant de renverser la présomption établie par l'article 235 précité; que le recours est manifestement mal fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le six avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 182.086 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.405 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div