Ordonnance de cassation 408 - Commission permanente de recours des réfugiés - 06/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 06 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.408 No Rôle: A. 182047/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 408 - Commission permanente de recours des réfugiés - 06/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-12 Consultations: 45 - dernière vue 2026-07-01 11:54 Fiche Ordonnance de cassation no 408 du 6 avril 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 408 du 6 avril 2007 A. 182.047 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 27 mars 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 1er février 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 27 février 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 avril 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.047 - 1/2 Considérant que la décision contestée a décrété le désistement d'instance pour le motif que le requérant n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les conditions prescrites par l'article 235, § 3, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Considérant que si le requérant conteste avoir reçu la convocation à l'audience de la Commission permanente de recours des réfugiés, il n'allègue pas n'avoir pas reçu la demande du Premier Président de la Commission visée par la disposition précitée; qu'il s'ensuit que la décision contestée est conforme à celle-ci; que, par ailleurs, il invoque la violation de l'article 48 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui ne peut fonder un recours en cassation, et de l'article 62 de la même loi, qui n'est pas applicable à la Commission permanente de recours des réfugiés; que le recours en cassation est manifestement mal fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le six avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 182.047 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.408 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div