Ordonnance de cassation 41 - Commission permanente de recours des réfugiés - 05/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.41 No Rôle: A. 179448/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 41 - Commission permanente de recours des réfugiés - 05/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-12 Consultations: 44 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Ordonnance de cassation no 41 du 5 janvier 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 41 du 5 janvier 2007 A. 179.448 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 1er décembre 2006 par XXXXX et XXXXX, qui demandent la cassation des décisions de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prises à leur égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 15 septembre 2006 et qui leur ont été notifiées le 15 septembre 2006; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006 qui accorde aux parties requérantes le bénéfice du pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu les décisions objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; - 179.448 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants ne précisent pas la date à laquelle les décisions attaquées leur ont été notifiées; qu’il résulte cependant du dossier de la procédure communiqué par la Commission permanente de recours des réfugiés qu’elles ont été notifiées par des courriers datés du 15 septembre 2006; que la requête, introduite plus de trente jours après la notification, est tardive; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’elle est manifestement irrecevable, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq janvier deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 179.448 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.41 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div