Ordonnance de cassation 411 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/04/2007

(2)de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, de l’erreur manifeste d’appréciation, et du principe général selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause; qu’en une première branche, il reproche en substance à la Commission permanente de recours des réfugiés d’avoir joué un rôle semblable à celui du Conseil d’Etat, ce qui n’est pas le rôle d’un juge d’appel; qu’en une deuxième branche, il relève une erreur objective dans la relation matérielle des faits, qui constitue une violation de l’article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980, en ce que la décision attaquée, en tant qu’elle statue sur la demande d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, sous-estime le risque qu’il court d’être réduit en esclavage au motif d’une part qu’il a eu des relations amoureuses avec une maure blanche, et d’autre part, ne tient pas compte de la situation des peuls de race noire, que l’islamisme radical considère comme des esclaves; Considérant que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu’une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; que les articles 57/12 et 57/20 à 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 ont été abrogés par l’article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; que le «principe général selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause» n’est pas applicable aux juridictions administratives; Considérant, sur la première branche, que la Commission permanente de recours des réfugiés a apprécié la crédibilité des déclarations du requérant; qu’elle ne - 182.114 - 2/3 s’est pas bornée à exercer un contrôle de la régularité de la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Considérant que la deuxième branche tend en réalité à obtenir du Conseil d’Etat une nouvelle appréciation des faits tels qu’ils ont été appréciés par la juridiction administrative; qu’elle ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administra- tive, il ne connaît pas du fond des affaires et n'est pas compétent pour examiner un moyen dans lequel la partie requérante prétend remettre en cause l’appréciation de la Commission permanente suivant laquelle les éléments produits sont ou non convain- cants; qu’il ressort à cet égard à l’évidence de l’examen de la requête que le requérant fonde son désaccord avec la décision attaquée sur sa propre interprétation des éléments de persécution allégués à l’appui de sa demande d’asile; Considérant que le moyen est manifestement non fondé; qu’il n’y a pas lieu de déclarer le recours admissible en application de l'article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le onze avril deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. - 182.114 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div