Ordonnance de cassation 412 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.412 No Rôle: A. 182144/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 412 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Ordonnance de cassation no 412 du 11 avril 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 412 du 11 avril 2007 A. 182.144 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 30 mars 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 31 janvier 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 avril 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.144 - 1/3 Considérant que la décision contestée a décrété le désistement d'instance pour le motif que le requérant n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les conditions prescrites par l'article 235, § 3, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution «qui impose à toute juridiction de motiver adéquatement, correct et de, manière concise sa décision», de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’éloignement des étrangers, notamment l’article 57/16 et 17, et du principe général de bonne administration; Considérant que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme ) respectée en l'espèce ) étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu’une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article n’est pas violé; Considérant que les articles 57/16 et 57/17 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ont été abrogés par l’article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Considérant que le principe général de bonne administration n’est pas applicable à une juridiction administrative; Considérant que le moyen est manifestement non fondé; qu’il n’y a pas lieu de déclarer le recours admissible en application de l'article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 182.144 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le onze avril deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. - 182.144 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div