Ordonnance de cassation 488 - Commission permanente de recours des réfugiés - 03/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.488 No Rôle: A. 182556/E-30851 Affaire: Ordonnance de cassation 488 - Commission permanente de recours des réfugiés - 03/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-23 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Ordonnance de cassation no 488 du 3 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 488 du 3 mai 2007 A. 182.556 En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 18 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision d’irrecevabilité du recours, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 28 mars 2007 et qui lui a été notifiée le 5 avril 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 26 avril 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 5, 7 à 11 et 56; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.556 - 1/2 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant que la décision déclare le recours de la requérante irrecevable, au motif que son recours a été enrôlé après l’expiration du délai légal; Considérant qu’il ressort d’un premier examen du dossier de la procédure, du dossier administratif et des attendus de la décision attaquée, que le recours n’est pas manifestement irrecevable et que le moyen unique qui met en cause, vu les circonstan- ces de l’espèce, l’application des articles 4, § 1er et 10, alinéa 2, de l’arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et, partant, la motivation de la décision attaquée est de nature à permettre l’admissibilité de la requête; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le trois mai deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 182.556 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.488 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.137 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div