Ordonnance de cassation 489 - Commission permanente de recours des réfugiés - 04/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 04 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.489 No Rôle: A. 182652/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 489 - Commission permanente de recours des réfugiés - 04/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-11 Consultations: 43 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Ordonnance de cassation no 489 du 4 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 489 du 4 mai 2007 A. 182.652 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 21 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 21 février 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 19 mars 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 2 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.652 - 1/2 Considérant que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par la Commission permanente de recours des réfugiés sur la base de l’article 235, §3, alinéa 3, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, au motif que le requérant n’a pas demandé la poursuite de la procédure; que pour toute explication il expose “qu’il a égaré le formulaire dans le bus et a omis de demander à l’instance de recours un autre formulaire”; qu’à l’évidence, il ne s’agit pas là d’un cas de force majeure qui est la seule hypothèse dans laquelle la présomption établie par la disposition précitée pourrait être renversée; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 182.652 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.489 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div