Ordonnance de cassation 490 - Commission permanente de recours des réfugiés - 04/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 04 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.490 No Rôle: A. 182654/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 490 - Commission permanente de recours des réfugiés - 04/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-11 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Ordonnance de cassation no 490 du 4 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 490 du 4 mai 2007 A. 182.654 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 8 février 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 21 mars 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 2 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.654 - 1/3 Considérant que la décision objet du recours décrète le désistement d’instance conformément à l’article 235 § 3, alinéa 3, de la loi du 15 septembre 2006 reformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil de Contentieux des Etrangers; que la Commission permanente de recours des réfugiés a constaté non seulement que le requérant ne pouvait ne prévaloir d’aucun cas de force majeure mais également qu’il s’était placé lui-même dans une situation “où il risquait de ne pas recevoir les courriers à lui destinés”; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation “de l’article 824 du code judiciaire et des principes généraux de droit que reprend cet article et de l’article 235§3 de la loi du 15 septembre 2006"; Considérant que le code judiciaire n’est pas une norme juridique hiérarchiquement supérieure à la loi du 15 septembre 2006 dont la Commission permanente de recours des réfugiés à fait en l’espèce une exacte explication; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire formulée par le requérant de poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage, celle-ci n’entrant pas dans le cadre de ses compétences définies dans l’article 1er, 2/, de la loi spéciale du 6 janvier 1989; qu’enfin, selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié (CEDH, arrêt MAAOUIA c. France); qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 182.654 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 182.654 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.490 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div