Ordonnance de cassation 534 - Commission permanente de recours des réfugiés - 10/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 10 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.534 No Rôle: A. 182694/E-30930 Affaire: Ordonnance de cassation 534 - Commission permanente de recours des réfugiés - 10/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-18 Consultations: 45 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Ordonnance de cassation no 534 du 10 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 534 du 10 mai 2007 A. 182.694 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 23 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision d’irrecevabilité du recours, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 28 mars 2007 et qui lui a été notifiée par un courrier du 30 mars 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.694 - 1/2 Considérant que la décision objet du recours déclare irrecevable le recours introduit par le requérant contre la décision du Commissaire général aux réfugiés at aux apatrides qui refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, au motif que la requête a été introduite après l’expiration du délai légal; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier de la procédure et des attendus de la décision attaquée, que le recours n’est pas manifestement irrecevable et que le moyen unique et le dossier sont de nature à permettre l'admissibilité de la requête; qu'il y a lieu d'appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le dix mai deux mille sept par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 182.694 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.534 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.055 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div