Ordonnance de cassation 542 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.542 No Rôle: A. 182718/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 542 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-19 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Ordonnance de cassation no 542 du 11 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 542 du 11 mai 2007 A. 182.718 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 Bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 16 avril 2007 par XXXXX qui demande la cassation de la décision décrétant le désistement, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 14 mars 2007 et qui lui a été notifiée le 2 avril 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.718 - 1/3 Considérant que la Commission permanente de recours des réfugiés a rejeté le recours formé par le requérant pour le motif que celui-ci n'avait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti par l'article 235 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil de contentieux des étrangers; Considérant qu’il ressort du dossier de procédure que la requête introductive d’instance du 26 juillet 2005 indique que le requérant a fait élection de domicile “à XXXXX”; que c’est à cette adresse que le premier président de la Commission permanente de recours des réfugiés a, conformément à l’article 235, § 3, alinéa 3, de la loi du 15 septembre 2006 précitée, invité, par pli recommandé à la poste du 8 janvier 2007, le requérant à compléter sa requête initiale et à demander la poursuite de la procédure; que contrairement à ce qu’allègue le requérant, en termes de requête, qui prétend que les documents de la procédure indiquent qu’il a changé d’adresse de domicile, il n’a jamais informé la Commission permanente d’un changement de domicile élu; qu’il résulte de ces éléments que la notification du courrier du 8 janvier 2007 a été régulière et que la Commission permanente a fait une juste application de la disposition légale précitée; que le moyen unique n’est manifestement pas fondé; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué ne peut manifestement pas être accueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordon- nées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le onze mai deux mille sept par : - 182.718 - 2/3 Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, Fl. VAN HOVE. C. DEBROUX. - 182.718 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.542 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div