Ordonnance de cassation 543 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.543 No Rôle: A. 182940/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 543 - Commission permanente de recours des réfugiés - 11/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Ordonnance de cassation no 543 du 11 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 543 du 11 mai 2007 A. 182.940 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, avenue de la Liberté 17 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 21 mars 2007 et notifiée le 30 mars 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 182.940 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant invoque un moyen unique pris de la violation “du principe général de droit d’audition préalable”; qu’il fait valoir qu’en confirmant la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui a pris la décision dont appel sans l’avoir entendu, la Commission permanente s’est appropriée “le grief” et “a de ce fait violé le principe général d’audition”; Considérant que visant le principe général du respect du contradictoire, le requérant critique la procédure telle qu’elle s’est déroulée au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en ce que le Commissaire général n’a pas estimé utile de l’entendre lors de la procédure au fond; que la décision juridictionnelle de la Commis- sion permanente, statuant en sa qualité de juge de plein contentieux, qui contient une motivation propre, s’est substituée à celle du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et a couvert les vices éventuels des procédures administratives antérieures; qu’il résulte de la décision attaquée contre laquelle le requérant ne s’inscrit pas en faux, qu’il a été entendu en ses observations, assisté d’un conseil à l’audience publique du 14 mars 2007, par la Commission permanente de recours des réfugiés; que le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 182.940 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le onze mai deux mille sept par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, Fl. VAN HOVE. C. DEBROUX. - 182.940 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.543 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div