Ordonnance de cassation 591 - Commission permanente de recours des réfugiés - 30/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 30 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.591 No Rôle: A. 183190/E-31044 Affaire: Ordonnance de cassation 591 - Commission permanente de recours des réfugiés - 30/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-04 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-30 05:14 Fiche Ordonnance de cassation no 591 du 30 mai 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 591 du 30 mai 2007 A. 183.190 En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 9 mai 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 29 mars 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 10 avril 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 23 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 12; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 181.190 - 1/2 Considérant que la décision attaquée refuse à la requérante de lui reconnaître la qualité de réfugié, au motif qu’elle ne comparaît pas, ni personne en son nom, à l'audience du 16 mars 2007 pour laquelle elle avait été convoquée par une ordonnance du 5 mars 2007 adressée par recommandé avec accusé de réception à son domicile; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier de la procédure que le recours n’est pas manifestement irrecevable et que le moyen unique qui met en cause, vu les circonstances de l’espèce et la déclaration de transfert de domicile élu faite par la requérante le 14 décembre 2006, le caractère effectif et la validité de la réception tant de la demande de poursuite de la procédure que de la convocation de la requérante à l’audience de la Commission permanente, et partant, la motivation de la décision attaquée, est de nature à permettre l’admissibilité de la requête; qu’il y a lieu d’appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le trente mai deux mille sept par : M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. Ph. QUERTAINMONT. - 181.190 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.591 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.133 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div