Ordonnance de cassation 601 - Commission permanente de recours des réfugiés - 01/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 01 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.601 No Rôle: A. 182894/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 601 - Commission permanente de recours des réfugiés - 01/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-07 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 05:14 Fiche Ordonnance de cassation no 601 du 1 juin 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 601 du 1er juin 2007 A. 182.894 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, Clos Chanmurly 1A 033 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 30 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 28 mars 2007 et qui lui a été notifiée le 2 avril 2007; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant qui sollicite la suspension de l’exécution de la même décision; Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 5, 7 à 11 et 56; - 182.894 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié de même que le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de er l’article 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et du principe du contradictoire; qu’il fait à cet égard valoir que la partie adverse lui tient grief d’avoir manqué de précision sur ses détentions, alors même que le C.G.R.A., dans sa décision du 7 mars 2005, n’émettait pas un tel grief, que ce grief n’a pas fait l’objet des débats devant la partie adverse et qu’en appuyant sa décision sur ce nouveau grief, auquel n’a pu répondre le requérant, la partie adverse méconnaît le principe du contradictoire; Considérant que lorsqu’il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d’Etat est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci; qu’ainsi, les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles; que l’erreur manifeste d’appréciation ne peut non plus être invoquée puisque comme juge de cassation le Conseil d’Etat ne peut substituer son appréciation à celle portée par la Commission permanente de recours des réfugiés, juge du fond; qu’en tant que le moyen invoque la violation de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, il manque encore manifestement en droit, cette disposition se bornant en effet à donner la définition du terme «réfugié» pour l’application de la Convention, sans formuler de règle de droit; que d’autre part, en vertu de l’effet dévolutif du recours, la Commission permanente de recours des réfugiés, en sa qualité de juge de plein contentieux, est saisie de l’ensemble de l’affaire et doit personnellement se prononcer sur la qualité de réfugié du candidat réfugié; qu’en l’espèce la Commission a dès lors pu valablement se référer au rapport d’audition du requérant devant le Commissariat général pour en déduire que le requérant est resté extrêmement vague et - 182.894 - 2/3 peu crédible concernant ses détentions; qu’enfin, la décision attaquée, contre laquelle le requérant n’invoque pas qu’il se serait inscrit en faux, indique que celui-ci, assisté par son conseil, a été “entendu en (ses) observations” de sorte que le grief fondé sur l’absence de contradiction des débats n’est pas fondé; que le moyen unique n’est manifestement pas fondé; Considérant que la demande de suspension est quant à elle manifestement irrecevable, l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat excluant la compétence de celui-ci pour ordonner la suspension de l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le premier juin deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 182.894 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.601 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div