Ordonnance de cassation 715 - Commission permanente de recours des réfugiés - 08/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 08 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.715 No Rôle: A. 182946/E-31098 Affaire: Ordonnance de cassation 715 - Commission permanente de recours des réfugiés - 08/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-20 Consultations: 42 - dernière vue 2026-06-30 05:18 Fiche Ordonnance de cassation no 715 du 8 juin 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 715 du 8 juin 2007 A. 182.946 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. TOURNAY, avocat, rue de Charleroi 19 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 30 avril 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 28 mars 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 30 mars 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 juin 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 12; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; - 182.946 - 1/2 Considérant que la décision attaquée déclare irrecevable pour tardiveté, le recours introduit le 15 février 2007 contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 18 janvier 2007; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier et de la décision attaquée qu'il n'y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le huit juin deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J. MESSINNE. - 182.946 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.715 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.770 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div