Ordonnance de cassation 777 - Commission permanente de recours des réfugiés - 15/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 15 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.777 No Rôle: A. 183815/E-31143 Affaire: Ordonnance de cassation 777 - Commission permanente de recours des réfugiés - 15/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-25 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 05:21 Fiche Ordonnance de cassation no 777 du 15 juin 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 777 du 15 juin 2007 A. 183.815 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 4 juin 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 20 mars 2007 et notifiée le 29 mars 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 juin 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 183.815 - 1/3 Considérant que la décision attaquée a été notifiée au requérant par un courrier du 26 mars 2007 recommandé à la poste, avec accusé de réception; que l’accusé de réception a été signé personnellement par le requérant en date du 29 mars 2007, et a été renvoyé par le Service des postes de XXXXX à la même date à la Commission permanente dont le cachet y apposé date du 30 mars 2007; que le requérant ose affirmer en termes de requête qu’il n’a nécessairement pu prendre connaissance du courrier “(laissé à la Poste)” (sic !) que le 3 mai 2007, ayant été hospitalisé du 6 mars 2007 au 2 mai 2007; que le prétendu cas de force majeure ainsi allégué pour, le cas échéant, justifier une introduction tardive du présent recours ne peut évidemment pas être accueilli; que la requête du 4 juin 2007, introduite plus de trente jours après la notification de la décision attaquée, est manifestement tardive; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Considérant qu’au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 37, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, entré en vigueur le 1er décembre 2006; qu’il y a lieu de renvoyer la cause sur cette question devant un autre membre du Conseil d’Etat, aux fins de la fixation d’une audience “à une date proche”, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. L’affaire est renvoyée devant un autre membre du Conseil d’Etat. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 183.815 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le quinze juin deux mille sept par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Conseiller d'Etat, C. MOREL. C. DEBROUX. - 183.815 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.777 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.561 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div