Ordonnance de cassation 907 - Commission permanente de recours des réfugiés - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.907 No Rôle: A. 184060/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 907 - Commission permanente de recours des réfugiés - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Ordonnance de cassation no 907 du 3 juillet 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 907 du 3 juillet 2007 A. 184.060 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6 bte 10 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 19 juin 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 29 mars 2007 et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 29 mai 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 juin 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 5, 7 à 11 et 56; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 184.060 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié de même que le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’obligation constitutionnelle et légale de motivation des décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés, lesquelles doivent être prises en tenant compte des circonstances de la cause; Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, la Commission permanente de recours des réfugiés ne laisse pas “planer un doute sur la matérialité des faits contenus dans le dossier”; que si elle ne peut faire siennes les deux contradictions relevées par la décision dont appel, elle n’en souligne cependant pas moins l’attitude incohérente du requérant et relève par ailleurs de nouvelles et graves contradictions dans ses propos qui l’empêchent de tenir pour crédibles les faits de persécution invoqués, éléments sur lesquels le Conseil d’Etat ne peut, comme juge de cassation, porter une nouvelle appréciation; que le moyen unique n’est manifestement pas fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 184.060 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le trois juillet deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Conseiller d'Etat, S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. - 184.060 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.907 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div