Ordonnance de cassation 916 - Commission permanente de recours des réfugiés - 09/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 09 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.916 No Rôle: A. 184091/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 916 - Commission permanente de recours des réfugiés - 09/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-13 Consultations: 45 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Ordonnance de cassation no 916 du 9 juillet 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 916 du 9 juillet 2007 A. 184.091 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, 105, 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 22 juin 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 17 avril 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 24 mai 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 juillet 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 184.091 - 1/3 Considérant que le requérant prend un premier moyen de "la violation de l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 149 de la Constitution belge, et du principe général de droit d’un minimum de bon sens et d’un minimum de logique"; Considérant que le moyen est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation du principe général de droit d’un minimum de bon sens et d’un minimum de logique, qui n’est pas applicable à une juridiction administrative comme l’est la Commission permanente de recours des réfugiés; Considérant que l’article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 a été abrogé par l’article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Considérant, en tant que le moyen invoque la violation de l’article 149 de la Constitution, que l'obligation de motiver les jugements est une obligation de forme ) respectée en l'espèce ), étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu’une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; Considérant que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que le requérant prend un second moyen de “la violation de l’article 780 3/ du Code judiciaire”; Considérant que le Code judiciaire n’est pas une norme juridique hiérarchiquement supérieure à la loi du 15 septembre 2006 dont la Commission permanente de recours des réfugiés a fait en l’espèce une exacte explication; Considérant que le moyen n’est manifestement pas fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 184.091 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf juillet deux mille sept par : M. NIHOUL, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Conseiller d'Etat, C. MOREL. P. NIHOUL. - 184.091 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.916 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div