Arrêt 178491 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.491 No Rôle: A. 170570/XIII-4076 Affaire: Arrêt 178491 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:28 Fiche Arrêt no 178.491 du 10 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.491 du 10 janvier 2008 G/A.170.570/XIII-4076 En cause : LERUSE Michel, Mont 138 4170 Comblain-au-Pont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 février 2006 par Michel LERUSE qui demande l'annulation de "la décision prise à une date inconnue par Monsieur le Ministre Wallon de l'Agriculture et de la Ruralité, rejetant le recours introduit par le requérant le 18 août 2003 à l'encontre de la décision prise par le même Ministre le 2 juillet 2003 confirmant, suite à une réclamation introduite par le requérant le 18 mars 2003, la décision prise à l'encontre du requérant le 7 mars 2003 par Monsieur l'Ingénieur Principal Serge PADUART «au nom du Ministre Régional wallon compétent pour la politique agricole» de retirer les primes à l'engraissement précédemment allouées au requérant pour 9 bovins mâles et de le sanctionner en outre d'une diminution proportionnelle à préciser pour toutes les primes bovines sollicitées par le requérant pour la campagne 2002"; Vu le mémoire en réponse; XIII - 4076 - 1/3 Vu la demande de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, du 16 octobre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 octobre 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 20 juillet 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4076 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4076 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.491 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div