Arrêt 178493 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.493 No Rôle: A. 138083/XIII-3061 Affaire: Arrêt 178493 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-21 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:28 Fiche Arrêt no 178.493 du 10 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.493 du 10 janvier 2008 G/A.138.083/XIII-3061 En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOCASE SHOP, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VANCOPPENOLLE, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons, contre :

1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juin 2003 par la société privée à responsabilité limitée LOCASE SHOP qui demande l'annulation de "la décision de refus de permis d'urbanisme prise le 11 mars 2003 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de La Louvière et de la décision implicite de refus de permis d'urbanisme considérée prise le 15 mai 2003 par Monsieur le Fonctionnaire délégué sur pied de l'article 122 du CWATUP"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 3061 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 17 janvier 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 janvier 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 novembre 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. XIII - 3061 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3061 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.493 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div