Arrêt 178498 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.498 No Rôle: A. 170580/XIII-4079 Affaire: Arrêt 178498 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-21 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:28 Fiche Arrêt no 178.498 du 10 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.498 du 10 janvier 2008 G/A.170.580/XIII-4079 En cause : la Société anonyme AIR PUR, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 février 2006 par la société anonyme AIR PUR qui demande l'annulation l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 27 décembre 2005 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Comblain-au-Pont, du 15 septembre 2005, lui refusant un permis unique visant à maintenir et régulariser l’exploitation d’un camping, au 39 Chemin des Jeunes Haies à Comblain-au-Pont; Vu l'arrêt no 159.526 du 1er juin 2006 accueillant la requête en intervention introduite par la commune de Comblain-au-Pont et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4079 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 9 août 2006 par laquelle la commune de Comblain-au-Pont demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 20 septembre 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 13 avril 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 avril 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 14 février 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 4079 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4079 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.498 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.526 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div