Arrêt 178518 - Divers (fonction publique) - 11/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.518 No Rôle: A. 109594/VIII-2546 Affaire: Arrêt 178518 - Divers (fonction publique) - 11/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-21 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:29 Fiche Arrêt no 178.518 du 11 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.518 du 11 janvier 2008 A.109.594/VIII-2546 En cause :

1. l'association sans but lucratif Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg,
2. l'association sans but lucratif Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe,
3. l'association sans but lucratif Haute Ecole Galilée,
4. l'association sans but lucratif Haute Ecole Léonard de Vinci,
5. l'association sans but lucratif Haute Ecole libre du Hainaut occidental,
6. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur,
7. l'association sans but lucratif Haute Ecole namuroise catholique,
8. l'association sans but lucratif Haute Ecole Roi Baudouin,
9. l'association sans but lucratif Institut supérieur d'Enseignement libre liégeois,
10. l'association sans but lucratif Institut d'enseignement supérieur de Namur,
11. l'association sans but lucratif Secrétariat général de l'Enseignement catholique, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, VIII - 2546 - 1/3 Vu la requête introduite le 28 août 2001 par l'association sans but lucratif Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg, l'association sans but lucratif Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe, l'association sans but lucratif Haute Ecole Galilée, l'association sans but lucratif Haute Ecole Léonard de Vinci, l'association sans but lucratif Haute Ecole Libre du Hainaut occidental, l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, l'association sans but lucratif Haute Ecole namuroise catholique, l'association sans but lucratif Haute Ecole Roi Baudouin, l'association sans but lucratif Institut supérieur d'Enseignement libre liégeois, l'association sans but lucratif Institut d'enseignement supérieur deNamur et l'association sans but lucratif Secrétariat général de l'Enseignement catholique tendant à l'annulation des "articles 2, 3, alinéa 1er, et 5 de l'arrêté du 7 juin 2001 du gouvernement de la Communauté française fixant le volume des activités d'enseignement mentionnées dans les articles 4 à 12 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents et les années d'études dans lesquelles elles sont organisées"; Vu l'arrêt n/ 98.771 du 10 septembre 2001 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 octobre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 18 janvier 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 2546 - 2/3 Entendu, en leurs observations, Me VANDER HAEGEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 octobre 2007, l'avocat des parties requérantes informe le Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien de n'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
12. Les dépens, liquidés à la somme de 3.817,66 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 347,06 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze janvier deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2546 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.518 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.98.771 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div