Arrêt 178522 - Divers (fonction publique) - 11/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.522 No Rôle: A. 185456/VIII-6123 Affaire: Arrêt 178522 - Divers (fonction publique) - 11/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:29 Fiche Arrêt no 178.522 du 11 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.522 du 11 janvier 2008 A.185.456/VIII-6123 En cause : COÏMBRA SALES Maria, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 octobre 2007 par Maria COÏMBRA SALES, qui demande la suspension de l'exécution et l'annulation : - de la décision prise le 6 septembre 2007 par la partie de ne pas reconduire sa désignation à titre temporaire à l'Athénée royal d'Uccle I à partir du 1er septembre 2007, - du rapport défavorable établi le 29 juin 2007 à son encontre par le préfet des études de l'Athénée royal d'Uccle I; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6123 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 décembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 janvier 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me JACOBUWITZ, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 7 janvier 2008, le conseil de la partie adverse a fait savoir au Conseil d’Etat que la décision du 29 juin 2007 par laquelle un rapport défavorable a été pris à l’encontre de la requérante avait été retirée en date du 21 décembre 2007; que ce retrait, qui concerne le second acte attaqué dans le cadre du présent recours, a pour conséquence que le premier acte attaqué, qui n’en est que la conséquence matérielle, est devenu sans objet; que le recours en annulation et partant, la demande de suspension qui en est l’accessoire n’ont plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6123 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze janvier deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 6123 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.522 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div