id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.524 No Rôle: A. 185823/XIII-4777 Affaire: Arrêt 178524 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:29 Fiche Arrêt no 178.524 du 11 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Mesures provisoires rejetées Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.524 du 11 janvier 2008 G/A.185.823/XIII-4777 En cause :
- RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège,
- STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège,
- WILLIOT Louise Angèle, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
- DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes :
- la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles,
- la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. XIIIr - 4777 - 1/6 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIIIr - 4777 - 2/6 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 9 novembre 2007 par Léopold RENARD, Nicole STEIGER, Louise Angèle WILLIOT et Germain DUFOUR en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2007 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial octroyant à la Régie des bâtiments un permis d'urbanisme relatif à la construction des extensions du Palais de justice à Liège; Vu la demande d'une mesure provisoire introduite le 8 janvier 2008 par les requérants précités selon la procédure de l'extrême urgence; Vu les requêtes introduites les 6 et 12 décembre 2007 par lesquelles la Régie des bâtiments et la ville de Liège demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 10 janvier 2008 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant L. RENARD, Me X. CLOSE, loco Me L. MISSON, avocat, comparaissant pour les requérants, Mes P. HENRY, N. VAN DAMME et Fr. HAUMONT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, précités, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIIIr - 4777 - 3/6 Considérant que, par requêtes introduites les 6 et 12 décembre 2007, la Régie des bâtiments et la ville de Liège demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que, le 9 novembre 2007, les requérants ont introduit une demande de suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 7 septembre 2007 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial à la Régie des bâtiments en vue de la construction des extensions du Palais de justice à Liège; que l'article 1er de cet arrêté ministériel retire un précédent permis du 16 janvier 2007, les requérants déclarant expressément ne pas vouloir demander l'annulation de cet article 1er; qu'en exposant le préjudice grave difficilement réparable que risque de leur causer l'exécution immédiate du permis du 7 septembre 2007, les requérants écrivent ce qui suit : " A ce stade du chantier, le gros oeuvre des bâtiments A à D (lire : A à E selon les déclarations des requérants à l'audience du 10 janvier 2008) n'est pas complètement achevé et la construction des sous-sols du bâtiment F est en cours (mais n'a pas encore dépassé le niveau de la Rue Fonds Saint-Servais)"; Considérant que, pour justifier l'extrême urgence de la demande de mesure provisoire, laquelle consiste à ordonner l'arrêt des travaux, les requérants s'expriment comme suit : " Il apparaît désormais que les fondations du bâtiment F, le plus gênant visé par le permis, entre autres pour Madame STEIGER, qui privera largement sa propriété de lumière et de soleil, sont terminées. La construction du bâtiment proprement dit a débuté au niveau de la Rue Fonds Saint-Servais. Dans la mesure où ce bâtiment est celui qui provoque le préjudice le plus important dans le chef de tous les requérants, et en particulier dans celui de Madame STEIGER, l'interdiction de poursuivre les travaux est nécessaire pour préserver les intérêts des requérants"; Considérant que la Régie des bâtiments a déclaré que les travaux avaient été arrêtés le 22 décembre 2007 pour reprendre le 7 janvier 2008, en raison des congés de Noël et Nouvel An; Considérant que, lorsqu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif est introduite selon la procédure ordinaire, la demande ultérieure d'une mesure provisoire d'extrême urgence doit être justifiée par un élément nouveau survenu après l'introduction de la demande de suspension; XIIIr - 4777 - 4/6 Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué, du 7 septembre 2007, retirait un précédent permis d'urbanisme, déjà en cours d'exécution, et octroyait concomitamment un nouveau permis de sorte que, sans hiatus, les travaux se sont poursuivis; que les requérants reconnaissent eux-mêmes dans leur demande de suspension introduite le 9 novembre 2007, que le gros oeuvre des bâtiments A à E n'est pas complètement achevé et que la construction des sous-sols du bâtiment F est en cours; que n'est donc pas un élément neuf le fait que les travaux se poursuivent et donc, s'agissant du bâtiment F, qu'après les sous-sols, les étages soient construits; que la reprise desdits travaux, le 7 janvier 2008, après les congés de Noël et de Nouvel An, n'est pas davantage un élément neuf; qu'ainsi, les requérants savaient dès le début que le permis était en cours d'exécution et comment il devrait être exécuté; qu'il s'ensuit que l'extrême urgence de la demande de la mesure provisoire n'est pas établie alors que la demande de suspension aurait déjà elle-même pu être introduite selon la procédure de l'extrême urgence, eu égard aux circonstances de la cause; que la demande de mesure provisoire est dès lors irrecevable; Considérant que l'instruction de la demande de suspension doit, quant à elle, être poursuivie selon la procédure ordinaire sous le bénéfice de laquelle elle a été introduite, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la Régie des bâtiments et la ville de Liège sont accueillies. Article
- La demande de la mesure provisoire d'extrême urgence est rejetée. Article
- La demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2007 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial octroyant à la Régie des bâtiments un permis d'urbanisme relatif à la construction des extensions du Palais de justice à Liège introduite le 9 novembre 2007 est poursuivie selon la procédure ordinaire du référé. XIIIr - 4777 - 5/6 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4777 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.524 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.424 ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.225.985 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div