id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.643 No Rôle: A. 143225/XIII-3158 Affaire: Arrêt / Arrest 178643 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) / Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu) - 17/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:30 Version(s): Fiche Arrêt no 178.643 du 17 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.643 du 17 janvier 2008 G/A.143.225/XIII-3158 En cause :
- FRECHES Joseph,
- KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,
- LEYENS Joseph,
- RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christian BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 28 octobre 2003 par Joseph FRECHES, Margaretha KOHNEN-FUHRMANN, Joseph LEYENS et Florentine RAUW-LAMBY qui demandent l'annulation d'un permis de lotir délivré le 29 août 2003 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la commune de BÜTGENBACH pour la création de neuf lots destinés à la construction sur des parcelles sises à BÜTGENBACH, Am Weiherchen, cadastrées section A, nos 57v, 57b2 et 57y; XIIIal - 3158f - 1/4 Vu l'arrêt n/ 133.324 du 29 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 août 2004 par les première et quatrième parties requérantes; Vu la requête en intervention introduite le 15 septembre 2004 par laquelle la commune de BÜTGENBACH demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure et de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et du dossier au greffe; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 18 juillet 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 septembre 2007 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me H. DE LHONEUX, loco Mes Chr. BRÜLS et L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me J.-Y. MARICHAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me G. ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIIIal - 3158f - 2/4 Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après l'arrêt n/ 133.324 du 29 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, les deuxième et troisième requérants n'ont pas demandé la poursuite de la procédure; que par application des articles 17, § 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, tels qu'ils étaient applicables au moment où la demande de poursuite de la procédure eût dû être faite, il y a lieu de décréter le désistement d'instance dans leur chef; Considérant que les premier et quatrième requérants ont régulièrement introduit une demande de poursuite de la procédure; qu'à l'audience du 19 septembre 2007, ils se sont cependant désistés de leur recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article
- Le désistement est décrété. Article
- Les dépens du recours, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge des premier et quatrième requérants, à concurrence de 350 euros chacun, à la charge des deuxième et troisième requérants à concurrence de 175 euros chacun. Les dépens de l'intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge des premier et quatrième requérants. XIIIal - 3158f - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIIIe chambre du Conseil d'Etat, le dix-sept janvier deux mille huit, par : MM. M. HANOTIAU, président de chambre, Y. KREINS, président de chambre, Mme S. GEHLEN, conseiller d'Etat, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIal - 3158f - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.643 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.324 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div