Arrêt 178644 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 17/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.644 No Rôle: A. 155735/XIII-3497 Affaire: Arrêt 178644 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 17/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:30 Fiche Arrêt no 178.644 du 17 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.644 du 17 janvier 2008 G/A.155.735/XIII-3497 En cause :

1. CHARLES DE LA BROUSSE Robert,
2. JACQUEMART Jean-Claude,
3. DIERCKX Xavier, ayant tous élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 septembre 2004 par Robert CHARLES DE LA BROUSSE, Jean-Claude JACQUEMART et Xavier DIERCKX qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 8 juillet 2004 à la société anonyme ASTRID par le Ministre de l’Aménagement du territoire du Gouvernement de la Région wallonne pour l'implantation d'une station-relais de télécommunication sur un bien cadastré 2ème division, section D, n/ 442d à Ottignies-Louvain-la-Neuve; Vu l'arrêt n/ 138.865 du 23 décembre 2004 suspendant l'exécution de l'acte précité; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; XIII - 3497 - 1/3 Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 11mars 2005, la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat la décision de la S.A. ASTRID de renoncer au permis attaqué; qu'il s'ensuit que les parties requérantes n'ont plus d'intérêt à leur recours, DECIDE: Article 1er. Est levée la suspension de l’exécution du permis d'urbanisme délivré le 8 juillet 2004 à la société anonyme ASTRID par le Ministre de l’Aménagement du territoire du Gouvernement de la Région wallonne pour l'implantation d'une station- relais de télécommunication sur un bien cadastré 2ème division, section D, n/ 442d à Ottignies-Louvain-la-Neuve. Article
4. La requête en annulation est rejetée. XIII - 3497 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 1.050 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3497 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.644 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.865 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div