Arrêt 178662 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 17/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.662 No Rôle: A. 184568/XIII-4633 Affaire: Arrêt 178662 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 17/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-23 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:30 Fiche Arrêt no 178.662 du 17 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.662 du 17 janvier 2008 G/A. 184.568/XIII-4633 En cause :

1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES CREMER,
2. CREMER Marie-Françoise, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 27 juillet 2007 par la société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES CREMER et Marie-Françoise CREMER tendant à l’annulation et à la suspension de l’exécution du permis d’implantation commerciale accordé le 23 février 2007 à la société anonyme DATABUILD INVESTMENTS pour l’exploitation d’un magasin de bricolage d’une superficie nette de vente de 2160 m², sous l’enseigne "HUBO", rue de Libin à Recogne; Vu la requête introduite le 4 octobre 2007 par laquelle la société anonyme DATABUILD INVESTMENTS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu le dossier administratif de la partie adverse; XIII - 4633 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me F. VISEUR, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu la requête introduite le 4 octobre 2007 par laquelle la société anonyme DATABUILD INVESTMENTS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Considérant que, par requête introduite le 4 octobre 2007, la société anonyme DATABUILD INVESTMENTS demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que le permis attaqué a été annulé par l’arrêt n/ 178.660 du 17 janvier 2008; que la requête unique a dès lors perdu son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme DATABUILD INVESTMENTS est accueillie. XIII - 4633 - 2/3 Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 350 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4633 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.662 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div