Arrêt 178736 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.736 No Rôle: A. 176944/XIII-4294 Affaire: Arrêt 178736 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:30 Fiche Arrêt no 178.736 du 18 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.736 du 18 janvier 2008 A.176.944/XIII-4294 En cause : MAES Patrice, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bouillon. Parties intervenantes :

1. MACOR Miguel, rue de la Semois 24 6830 Les Hayons,
2. MAGISTRINI Lysiane, rue de la Semois 24 6830 Les Hayons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 2006 par Patrice MAES qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon le 8 août 2006 à Miguel MACOR et son épouse Lysiane MAGISTRINI pour la construction d'une maison unifamiliale et de quatre logements de vacances sur un bien sis à Les Hayons, rue de la Semois, cadastré 5ème division, section A, nos 869e, 870fh et 871f; XIII - 4294 - 1/4 Vu l'arrêt no 163.390 du 10 octobre 2006 suspendant l'exécution de l'acte attaqué, ordonnant des mesures provisoires et rejetant la demande d'astreinte ainsi que la demande de mesures conservatoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la requête introduite le 10 octobre 2006 par laquelle Miguel MACOR et Lysiane MAGISTRINI demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006 considérant que la requête en intervention emporte demande de poursuite de la procédure au fond et accueillant ces interventions; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Y. TOURNAY, loco Me B. PARMENTIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 163.390 du 10 octobre 2006 précité; XIII - 4294 - 2/4 Considérant que le requérant prend un premier moyen de l'article 159 de la Constitution, de la violation des articles 1er, § 1er, 89, 107, §§ 1er et 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'en substance, le requérant reproche au permis d'urbanisme attaqué de se fonder sur un permis de lotir illégal; que, dans une première branche, il dénonce plus particulièrement la violation par ce permis de lotir des articles 1er, § 1er, 4, 107, § 2, 116, §§ 1er et 4 et 330 du CWATUP, la violation du principe de l'utilité de l'enquête publique, le détournement de procédure et l'excès de pouvoir, en ce que le fonctionnaire délégué a donné son avis favorable conditionnel le 1er juin 2006 alors même que les mesures particulières de publicité n'ont été organisées qu'à partir du 9 juin 2006; Considérant que la partie adverse n'a pas déposé de mémoire en réponse; Considérant que le permis d'urbanisme se fonde sur le permis de lotir délivré le 26 juin 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon; que ce permis de lotir a été annulé par l'arrêt no 178.735 de ce jour; que, partant, le permis d'urbanisme est privé de base légale et est, dès lors, illégal; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon le 8 août 2006 à Miguel MACOR et son épouse Lysiane MAGISTRINI pour la construction d'une maison unifamiliale et de quatre logements de vacances sur un bien sis à Les Hayons, rue de la Semois, cadastré 5ème division, section A, nos 869e, 870fh et 871f. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. XIII - 4294 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4294 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.736 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.390 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div