Arrêt 178806 - Droit pénitentiaire - 22/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.806 No Rôle: A. 186753/XI-16449 Affaire: Arrêt 178806 - Droit pénitentiaire - 22/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.806 du 22 janvier 2008 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.806 du 22 janvier 2008 A. 186.753/XI-16.449 En cause : TRABELSI Nizar, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 janvier 2008 par Nizar TRABELSI, qui tend à l’annulation et à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution de “la décision du 18 janvier 2007 [lire: 2008] de Monsieur le Directeur général de l’Administration pénitentiaire”; Vu l’ordonnance du 19 janvier 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 21 janvier 2008 à 10 heures, et la mise en continuation de l’affaire à l’audience du 21 janvier 2008 à 15 heures 30; Vu le dossier administratif; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ch. MOREAU et Me E. BERTHE loco Me M. NEVE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mme M.-Fr. BERRENDORF, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; R - XI-16.449 - 1/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le demandeur, détenu depuis le 13 septembre 2001, purge, actuellement à l’établissement pénitentiaire de Nivelles, des peines de dix ans et de six mois d’emprisonnement prononcées respectivement par la cour d’appel de Bruxelles le 9 juin 2004 et par la cour d’appel de Liège le 16 avril 2007; que la décision attaquée, notifiée au demandeur le 18 janvier 2008, est rédigée comme suit: “ Le soussigné, Directeur général Hans MEURISSE Eu égard aux circonstances concrètes ou attitudes du détenu Nizar TRABELSI, né à Sfax le 22 janvier 1970 développées ci-dessous, qui permettent de penser que l’intéressé présente une menace constante pour la sécurité Vu la nature des faits qui fondent sa condamnation et qui s’inscrivent dans un contexte d’actions terroristes. Vu les dangers que présente ce type de criminalité tant externes de sécurité externe qu’interne [sic]. Vu les derniers développements de l’actualité, les suspicions d’évasions qui pèsent sur l’intéressé et l’enquête judiciaire en cours. Attendu qu’il convient d’adapter les modalités de sa détention de manière à limiter au maximum les contacts avec les autres détenus et avec l’extérieur, ce que le placement sous le régime de sécurité particulier individuel peut faire. Eu égard au fait que les mesures de contrôle et de sécurité particulières se sont avérées insuffisantes: L’intéressé est toujours soupçonné de vouloir s’évader et le degré de vigilance nationale est toujours de

1. L’intéressé a fait l’objet d’une mesure de sécurité particulière en date du 21 décembre 2007, renouvelée en date du 28 décembre 2007, renouvelée en date du 04 janvier 2008 pour être renouvelée une dernière fois en date du 11 janvier
2. Informe le directeur de la prison de Nivelles qu’il y a lieu de placer le détenu Nizar TRABELSI pour une durée de 2 mois sous le régime de sécurité particulier individuel suivant conformément au Titre VI, section III de la loi du 22 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. x Interdiction de prendre part aux activités communes ou individuelles suivantes: Culte en cellule Préau individuel 1 fois par jour Visites en parloir ordinaire (derrière la vitre) Pas de salle de sport Pas de contact avec l’écrivain public Pas de cours ni de formation. x Confinement des visites à un local pourvu d’une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu. Cf. supra R - XI-16.449 - 2/4 x La privation partielle de l’usage du téléphone. Uniquement les numéros autorisés. x Observation durant la journée et la nuit, tout en respectant au maximum le repos nocturne; Présence de deux agents lors de l’ouverture de la cellule. Accompagné en permanence d’un agent lors de chaque mouvement. x Séjour obligatoire dans l’espace de séjour qui lui est attribué. A l’aile 2000 - cellule
3. Le détenu qui fait l’objet d’une telle mesure conserve le droit de participer aux activités proposées dans la prison en matière de culte, de formation, de loisirs, de travail ainsi que le droit aux contacts avec l’extérieur via la correspondance, les visites et le téléphone (y compris les contacts avec ses autorités diplomatiques ou consulaires) pour autant que l’exercice de ces droits ne soit pas incompatible aves la mesure de sécurité. Douche une fois par jour.”; Considérant qu’une telle mesure, qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, n’est pas fondée sur son comportement personnel ni n’est une sanction disciplinaire déguisée, est une mesure d’ordre à l’égard de laquelle le Conseil d’Etat n’est pas compétent, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Article
5. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. R - XI-16.449 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-deux janvier deux mille huit, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J. MESSINNE. R - XI-16.449 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.806 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.466 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div