Arrêt 178817 - Divers (fonction publique) - 22/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.817 No Rôle: A. 129968/VIII-3313 Affaire: Arrêt 178817 - Divers (fonction publique) - 22/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.817 du 22 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.817 du 22 janvier 2008 A.129.968/VIII-3313 En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 2002 par Yacob MAHI, qui demande l'annulation de la décision ministérielle du 30 septembre 2002 rejetant sa candidature à une désignation provisoire en tant qu'inspecteur des cours de religion islamique; Vu l'arrêt no 119.248 du 12 mai 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3313 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VAN IMPE, loco Me SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 119.248 du 12 mai 2003 a exposé les faits utiles à l'examen du recours; qu'ensuite, le 1er octobre 2002, Salah ECHALLAOUI et Mohamed LARBI ZORAI ont été désignés à titre provisoire en tant qu'inspecteur de religion islamique; que le 20 février 2003, ces deux personnes ont été nommées à titre définitif dans la fonction qu'elles exerçaient jusque-là sous un statut précaire; qu'enfin, par un arrêté du 25 avril 2005, le Gouvernement de la Communauté française a nommé à titre définitif un troisième inspecteur de religion islamique, Mostafa EL HASSANI; Considérant d'office que le requérant n'a pas introduit de recours en annulation à l'encontre de l'un des arrêtés de nomination des trois inspecteurs de religion islamique; que dans son dernier mémoire, il sollicite la poursuite de la procédure mais ne développe aucun argument quant à une éventuelle persistance de son intérêt au recours; que pour les actes de nomination susvisés qui ne devaient être ni publiés, ni notifiés au demandeur, le délai dans lequel un candidat requérant normalement diligent devait en prendre connaissance est depuis longtemps expiré; qu'il s'ensuit que des décisions qui sont toutes devenues définitives ont pourvu aux trois emplois prévus au cadre organique du service d'inspection de la religion islamique et qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne restituerait dès lors au requérant aucune possibilité d'obtenir le poste d'inspecteur qu'il convoitait; que le recours est irrecevable; VIII - 3313 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux janvier deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3313 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.817 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.119.248 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div