id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.818 No Rôle: A. 137222/VIII-3644 Affaire: Arrêt 178818 - Divers (fonction publique) - 22/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-12 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.818 du 22 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.818 du 22 janvier 2008 A. 137.222/VIII-3644 En cause : PLANETA René, quai Saint-Léonard 55/92 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : FOUARGE Huguette, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 2003 par René PLANETA, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 9 mars 2003 nommant Huguette FOUARGE en qualité de secrétaire du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de Première instance de Liège; Vu la requête introduite le 10 avril 2007 par laquelle Huguette FOUARGE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 avril 2007 accueillant cette intervention; VIII - 3644 - 1/4 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me SCHNEIDER, loco Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Un avis publié au Moniteur belge du 23 novembre 2002 déclare vacante la fonction de secrétaire en chef du parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Liège.
- Le requérant a déposé sa candidature le 2 décembre
- Huguette FOUARGE a déposé sa candidature le 28 novembre
- Le Procureur du Roi de Liège a émis un avis défavorable sur la candidature du requérant en date du 14 janvier
- Il émet un avis particulièrement très favorable sur la candidature de Huguette FOUARGE.
- Un arrêté royal du 9 mars 2003 désigne Huguette FOUARGE à la fonction de secrétaire en chef du parquet du Procureur du Roi de Liège. VIII - 3644 - 2/4 Qu'il s'agit de l'acte attaqué; Considérant d'office que l'article 287bis, § 1er, alinéa 2 du Code Judiciaire dispose comme suit : " Pour les nominations visées aux articles 274, 276 et 278, le Ministre de la Justice prend l'avis du magistrat chef de corps du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Ce magistrat transmet directement l'avis au Ministre." que le même article prévoit ce qui suit en ses §§ 2, 3 et 4 : " §
- L'avis est motivé. Il porte sur la formation, l'expérience, les qualités du candidat et sur ses capacités à exercer les fonctions vacantes; il s'appuie, le cas échéant, sur les notations et la mention finale figurant dans le bulletin d'évaluation du candidat. §
- Selon le cas, le chef de corps, le juge au tribunal de police le plus ancien, le juge de paix, le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le greffier en chef ou le secrétaire du parquet qui, conformément au § 1er, transmet les avis au Ministre compétent, notifie les conclusions finales de l'avis au candidat intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours pour prendre connaissance de l'avis intégral. Pendant ce même délai, si le candidat intéressé estime que des motifs sérieux le justifient, il peut introduire une demande de modification de l'avis par requête écrite adressée à la chambre de recours compétente. Il lui en est donné récépissé. Le candidat fait parvenir, par même courrier, une copie de sa requête au magistrat, greffier en chef ou secrétaire en chef chargé de transmettre l'avis au Ministre de la Justice. Le dossier d'avis est communiqué à la chambre de recours dans les quarante- huit heures qui suivent la réception de cette copie. §
- Les avis sont transmis au Ministre de la Justice ou au Ministre ayant le travail dans ses attributions dans les quarante jours qui suivent la réception de la demande d'avis, ou, si le candidat intéressé a fait usage de la possibilité prévue à l'alinéa 2 du § 3, dans les trente jours qui suivent la réception de la requête par la chambre de recours compétente"; qu'il ressort de ces dispositions que le recours prévu contre l'avis émis sur un candidat est un recours organisé; que le requérant n'a pas introduit de recours contre l'avis défavorable émis sur sa candidature, le 14 janvier 2003, par le Procureur du Roi de Liège; qu'il s'ensuit que le présent recours n'est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 3644 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux janvier deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3644 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div