Arrêt 178822 - Divers (fonction publique) - 22/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.822 No Rôle: A. 163719/VIII-5086 Affaire: Arrêt 178822 - Divers (fonction publique) - 22/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-12 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.822 du 22 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.822 du 22 janvier 2008 A. 163.719/VIII-5086 En cause : BALTUCH David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juin 2005 par David BALTUCH, qui demande l'annulation de la décision du "refus implicite du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales d'assimiler les diplômes de premiers prix et les diplômes supérieurs dont le requérant est titulaire au grade et au diplôme de licencié en musique qui se déduit de la décision prise par la même Ministre, le 29 avril 2005, d'assimiler le diplôme de premier prix pour piano dont le requérant est titulaire au grade de candidat en formation instrumentale, option clavier, spécialité piano"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5086 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me WATTHEE, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me TERWAGNE, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 4 juillet 2007, le conseil du requérant a envoyé la copie d'un arrêté du 13 juin 2007, aux termes duquel le diplôme de premier prix pour la fugue dont le requérant est titulaire est assimilé au diplôme afférent au grade de licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option écritures classiques; que cette décision donne satisfaction au requérant; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5086 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux janvier deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5086 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.822 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div