id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.823 No Rôle: A. 85860/VIII-1487 Affaire: Arrêt 178823 - Divers (fonction publique) - 22/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-12 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.823 du 22 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 178.823 du 22 janvier 2008 A. 85.860/VIII-1487 En cause : LABRUYERE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et Hans BREMS, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 1999 par Jean-Paul LABRUYERE qui demande l'annulation "des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 portant nomination de Messieurs Jean-Claude QUERTINMONT et Franklin DE HERDT au grade d'Officier Chef de Département auprès du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 août 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 1487 - 1/5 Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VAN de GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE WALQUE, loco Me RONSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants:
- Le requérant est entré au Service d*Incendie de l*Agglomération de Bruxelles, devenu par la suite le Service d*Incendie et d*Aide Médicale Urgente (SIAMU) en
- Il a le grade d*Officier Directeur en chef d*Interventions (rang 13) depuis
- Le 11 février 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclare la vacance, à partir du 1er mars 1999, du seul emploi d*Officier Chef de Service et de quatre emplois d*Officier Chef de Département au service précité de la Région de Bruxelles-Capitale. L*appel aux candidats indique que l*arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d*Incendie et d*Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est d*application. VIII - 1487 - 2/5 Pour l*emploi d*Officier Chef de Service à conférer, sept candidats du rôle linguistique français, dont le requérant, et quatre candidats du rôle linguistique néerlandais, se présentent. Pour l*emploi d*Officier Chef de Département à conférer, sept candidats du rôle linguistique français, dont le requérant, et six candidats du rôle linguistique néerlandais, se présentent.
- Le 16 avril 1999, le conseil de direction du Service d*Incendie et d*Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale procède à l*examen des candidatures. Selon le procès-verbal de la réunion, le conseil de direction constate tout d*abord en ce qui concerne les candidatures relatives aux fonctions d*Officier Chef de Service, qu*il n*y a pas de candidat déjà titulaire du grade d*Officier Chef de Département. Il en conclut qu*il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de décider "s'il y a lieu d*attribuer cet emploi parmi les candidats qui ont acquis une ancienneté de dix ans au moins dans le cadre des officiers auprès du Service incendie, avec préférence au titulaire du grade le plus élevé" ou "s*il y a lieu de faire appel à des candidats issus d*un autre service public d*incendie". Ensuite, "le conseil de direction examine les candidatures à la lumière des titres et mérites des candidats". En ce qui concerne les candidatures pour la fonction d*Officier Chef de Service, quatre membres du conseil de direction, candidats à l*emploi, ont quitté la salle. Après délibération et vote à bulletin secret, M. HERREMAN obtient la majorité absolue. En ce qui concerne les candidatures pour les fonctions d*Officier Chef de Département, le conseil de direction constate que six de ses membres sont candidats à cet emploi, et après que ceux-ci ont quitté la salle, le président constate "qu*à défaut de quorum, le Conseil de Direction ne peut valablement siéger sur ce point. Il soumettra au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux bons soins du Ministre GRIJP, les dossiers des candidats à l*emploi d'Officier Chef de Département".
- Le 3 juin 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale se prononce sur les propositions du conseil de direction. Il considère que le procès-verbal de la réunion du conseil de direction du 16 avril 1999 ne fait aucunement état d*une comparaison des candidatures ou d*une évaluation comparative des mérites et des VIII - 1487 - 3/5 capacités des candidats, de sorte que les motifs sur lesquels se fonde le classement effectué par le conseil de direction n*apparaissent pas clairement et qu*il lui revient donc d*examiner et d*évaluer comparativement les titres et mérites des divers candidats. Se référant, notamment, à l*arrêté précité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 et ayant comparé les titres et mérites des candidats, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide, le 3 juin 1999, de nommer Jean-Philippe HAYEZ au grade d*Officier Chef de Service. Cette nomination s*effectue dans le cadre bilingue français.
- Le même jour, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de nommé Jean-Claude QUERTINMONT et Franklin DE HERDT au grade d*Officier Chef de Département auprès du SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s*agit des nominations attaquées.
- Toujours le 3 juin 1999, ces décisions ont été portées à la connaissance du personnel du SIAMU par un ordre journalier no
- L'arrêt no 121.038 du 26 juin 2003 a rejeté le recours en annulation dirigé contre les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 portant nomination de Jean-Claude QUERTINMONT, Franklin DE HERDT et Emmanuel SOMERS, chacun au grade d*Officier Chef de Département auprès du Service d*Incendie et d*Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Jean-Claude QUERTINMONT a été admis à la retraite à la date du 1er juin
- Franklin DE HERDT a été admis au congé préalable à la retraite à partir du 1er août 2006 et a été admis à la retraite le 1er janvier
- Il résulte des informations données par la partie adverse dans son dernier mémoire qu'une note de service no 2007-050 du 8 mars 2007 a annoncé la vacance de quatre emplois de Major, respectivement pour les fonctions d'Officier Commandant en Second, d'Officier Chef du Département opérations, d'Officier Chef du Département logistique et d'Officier Chef du Département prévention du SIAMU. Les emplois d'Officier Chef du Département opérations et d'Officier Chef du Département logistique sont ceux qui étaient occupés par Jean-Claude QUERTINMONT et Franklin DE HERDT. Le requérant a posé sa candidature au seul emploi d'Officier Commandant en Second; VIII - 1487 - 4/5 Considérant que l'intérêt d'un agent à poursuivre l'annulation de promotions dont il a été évincé est d'obtenir une nouvelle chance d'être lui-même promu; qu'en l'espèce, cette nouvelle chance a été donnée au requérant par la mise en compétition des emplois qui ont été occupés par Jean-Claude QUERTINMONT et Franklin DE HERDT et qui ont été libérés par la mise à la retraite de l'un et l'admission au congé préalable à la retraite de l'autre; qu'il a ainsi obtenu la nouvelle chance qu'eût pu lui procurer un arrêt d'annulation mais qu'il ne l'a pas mise à profit puisqu'il n'a pas estimé devoir poser sa candidature aux emplois concernés; que, dans ces conditions, l'annulation des actes attaqués ne pourrait lui procurer aucun avantage; qu'il ne justifie plus de l'intérêt requis à l'annulation de ces actes, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux janvier deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1487 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.823 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div