Arrêt 178835 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.835 No Rôle: A. 179396/VI-17325 Affaire: Arrêt 178835 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-13 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.835 du 23 janvier 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.835 du 23 janvier 2008 G./A.179.396/VI-17.325 En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Tesch, n/ 7, 6700 Arlon, contre :

1. le bourgmestre de la commune d’Aubange,
2. la commune d’Aubange, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2006 par Maryline PRUDON qui demande l’annulation de l’arrêté de police pris par le bourgmestre de la commune d’Aubange le 7 décembre 2006 ordonnant la fermeture provisoire pour une durée d’un mois, à partir du 8 décembre 2006, de l’établissement "LE WAIKIKI" ainsi que de la décision du collège communal du 7 décembre 2006 confirmant l’arrêté de police précité; Vu l’arrêt no 166.146 du 20 décembre 2006 suspendant, en extrême urgence, l’exécution des décisions attaquées; Vu la notification de cet arrêt aux parties; VI -17.325- 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 23 octobre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Thomas HAUZEUR, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt n/ 166.146 du 20 décembre 2006, le Conseil d’Etat a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution les décisions attaquées; que les parties adverses n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que toutefois, l’avocat des parties adverses a informé le Conseil d’Etat que, par décision du 16 janvier 2007, l’arrêté du 7 décembre 2006 a été retiré; que le recours en annulation est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI -17.325- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.325- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.835 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.146 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div