Arrêt 178839 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 23/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.839 No Rôle: A. 100856/VI-15858 Affaire: Arrêt 178839 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 23/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-01 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.839 du 23 janvier 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.839 du 23 janvier 2008 G./A.100.856/VI-15.858 En cause : HURTGEN Magdalena, agissant en qualité de représentant légal de SCHMITZ Kevin, ayant élu domicile chez Me Isabelle DEROUBAIX, avocat, rue Louvrex, nos 55/57, 4000 Liège, contre : l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, en abrégé AWIPH, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 février 2001 par Kevin SCHMITZ, actuellement représenté par Magdalena HURTGEN, qui demande l'annulation de la décision prise par l’AWIPH le 18 août 2000 lui refusant l’octroi d’une intervention financière dans les frais de placement dans un service résidentiel de nuit pour adultes agréé par l’AWIPH; Vu l’acte de reprise d’instance de Magdalena HURTGEN et de Mathieu SCHMITZ introduit le 7 mai 2001; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; VI-15.858- 1/3 Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 30 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu l'extrait d'acte de décès de Mathieu SCHMITZ du 3 février 2007 délivré par l’Officier de l’Etat Civil de Soumagne le 3 septembre 2007; Vu le courrier adressé le 24 septembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en date du 7 mai 2001, Magdalena HURTGEN et Mathieu SCHMITZ ont déclaré souhaiter reprendre l’instance introduite par leur fils Kevin SCHMITZ en raison du jugement du tribunal de première instance de Liège du 9 mars 2001 décidant de la mise sous statut de minorité prolongée de celui-ci; que le 3 février 2007, Mathieu SCHMITZ est décédé comme l’atteste l’extrait d’acte de décès communiqué par l’Officier de l’Etat Civil de Soumagne le 3 septembre 2007; qu’en conséquence, il y a lieu d’accueillir la reprise d’instance de Magdalena HURTGEN; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, VI-15.858- 2/3 DECIDE: Article 1er. La reprise d’instance de Magdalena HURTGEN est accueillie. Article 2. Le désistement d'instance est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI-15.858- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.839 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div