Arrêt 178842 - Pharmacies et pharmaciens - 23/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.842 No Rôle: A. 181089/VI-17374 Affaire: Arrêt 178842 - Pharmacies et pharmaciens - 23/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-31 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.842 du 23 janvier 2008 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.842 du 23 janvier 2008 G./A.181.089/VI-17.374 En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 février 2007 par la société anonyme PHARMANET qui demande l'annulation de "la décision datée du 20 décembre 2006 adressée par lettre recommandée du même jour à l’exposante et prise par le Ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et par laquelle la demande tendant à obtenir l’autorisation de transférer à proximité immédiate l’officine pharmaceutique ouverte au public, sise Avenue d’Auderghem, 261 à 1040 Bruxelles vers l’Avenue d’Auderghem, 198 à 1040 Bruxelles a été refusée"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, du 27 septembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI - 17.374 - 1/3 Vu la lettre du 15 octobre 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 17 octobre 2007 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 janvier 2008; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Céline DELHOUX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Augustin DAOUT, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 12 juin 2007; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 10 janvier 2008, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VI - 17.374 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.374 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.842 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div