Arrêt 178844 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.844 No Rôle: A. 182868/VI-17416 Affaire: Arrêt 178844 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 23/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:31 Fiche Arrêt no 178.844 du 23 janvier 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.844 du 23 janvier 2008 G./A.182.868/VI-17.416 En cause : SZOSTAK Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 avril 2007 par Pierre-Yves SZOSTAK qui demande l'annulation de "l’arrêté du collège communal du 16 février 2007 relatif à l’organigramme des services communaux en ce que cet arrêté procède au retrait, par changement d’affectation, d’un effectif du service de la recette communale à partir du 19 février 2007"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 9 octobre 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats du requérant; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 janvier 2008 à 09.30 heures; VI -17.416- 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Michel DE TROYER, loco Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Quentin PEIFFER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 9 octobre 2007, le requérant fait savoir qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: er Article 1 . Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.416- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.844 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div