Arrêt 178882 - Divers (justice) - 23/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.882 No Rôle: A. 178502/XI-16334 Affaire: Arrêt 178882 - Divers (justice) - 23/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-31 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:32 Fiche Arrêt no 178.882 du 23 janvier 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.882 du 23 janvier 2008 A. 178.502/XI-16.334 En cause : le Comité contre la Discrimination représenté par

1. M. A. GOFFART ayant élu domicile Square E. Machtens 20/14 1080 Bruxelles
2. M. W. FURNEMONT ayant élu domicile avenue des Constellations 51 1200 Bruxelles, contre : le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE Vu la requête introduite le 15 novembre 2006 par le “Comité contre la discrimination, représenté par Monsieur André GOFFART [...] et Monsieur Willy FURNEMONT”, qui demande l’annulation de “la décision du Centre pour l’Egalité des chances et la Lutte contre le racisme visant à ne pas statuer suite à une plainte qu’il lui a été soumise par le requérant”; Vu le mémoire en réponse et le mémoire en réplique introduit par Willy FURNEMONT et André GOFFART, régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire introduit par “Monsieur GOFFART André [et] Monsieur FURNEMONT Willy [...], représentés XI - 16.334 - 1/3 ensemble sous la dénomination Le Comité contre la discrimination en association de fait”, le dernier mémoire de la partie adverse et un dernier mémoire de Willy FURNEMONT; Vu l’ordonnance du 12 décembre 2007 fixant l’affaire à l'audience du 10 janvier 2008; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations M. Willy FURNEMONT et Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, comparaissant pour la ou les parties requérantes, et Me D. RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse soulève, notamment, une fin de non recevoir tirée de ce que la partie requérante est une association de fait, dépourvue de capacité juridique, et donc irrecevable à introduire un recours au Conseil d’Etat; Considérant que la requête en annulation indique qu’elle est introduite par le “COMITE CONTRE LA DISCRIMINATION, représenté par Monsieur André GOFFART [...] et Monsieur Willy FURNEMONT [...]”; qu’il résulte des écrits de procédure que ce comité est une association de fait dépourvue de la personnalité juridique; qu’il s’ensuit que le recours est irrecevable; que la circonstance que des mémoires ultérieurs ont été signés, non plus par cette association de fait, mais par des personnes physiques qui la composent, n’est pas susceptible de remédier à cette irrecevabilité, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XI - 16.334 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge d’André GOFFART et de Willy FURNEMONT à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois janvier deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XI - 16.334 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.882 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div