Arrêt 178930 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 24/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.930 No Rôle: A. 181116/XIII-4466 Affaire: Arrêt 178930 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 24/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:32 Fiche Arrêt no 178.930 du 24 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.930 du 24 janvier 2008 A. 181.116/XIII-4466 En cause :

1. VANGERMEERSH Jacques,
2. DEKEYSER Gisèle,
3. VAN REETH René,
4. VANGERMEERSH Paulette, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2007 par Jacques VANGERMEERSH, Gisèle DEKEYSER, René VAN REETH et Paulette VANGERMEERSH qui demandent l'annulation de l’arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 15 décembre 2006, retirant l’arrêté ministériel du 17 octobre 2006 qui a confirmé et modifié la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frasnes-Lez-Anvaing du 12 juillet 2006 accordant à Jeannette LAGRANGE un permis unique visant à maintenir en activité et à étendre une porcherie; XIII - 4466 - 1/3 Vu l'arrêt no 172.359 du 18 juin 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M.NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 13 août 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 24 août 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 172.359 du 18 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 21 juin 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 4466 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-quatre janvier deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4466 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.930 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.359 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div