Arrêt 178931 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 24/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.931 No Rôle: A. 182817/XIII-4532 Affaire: Arrêt 178931 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 24/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:32 Fiche Arrêt no 178.931 du 24 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.931 du 24 janvier 2008 A. 182.817/XIII-4532 En cause :

1. l'Association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, avenue Louise 522 1050 Bruxelles,
2. KHRAMTSOVA Irina, avenue Winston Churchill 58 1180 Bruxelles,
3. MASSAUX Guy, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles,
4. JAMART Christine, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles,
5. D'HOSE Edgard, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, contre :
6. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
7. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle,
8. la Commune d'Uccle. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2007 par l'association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, Irina KHRAMTSOVA, Guy MASSAUX, Christine JAMART et Edgard D'HOSE, qui demandent l'annulation de : XIII - 4532 - 1/3 " - l'arrêté du Bourgmestre de la Commune d'Uccle rendu le 7 février 2007; - l'absence de communication aux Conseils Communaux du 28 février, 1er mars, 22 mars et 26 avril 2007; - la décision de mettre fin à la suspension bien que des pourparlers fussent en cours et d'abattre les arbres à partir du 2 mai 2007 comme annoncé par l'affiche posée le 26 avril 2007"; Vu l'arrêt no 170.697 du 2 mai 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, du 28 juin 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 9 juillet 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 170.697 du 2 mai 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 8 mai 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 4532 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-quatre janvier deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4532 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.931 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.697 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div