Arrêt 179055 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.055 No Rôle: A. 182694/E-30930 Affaire: Arrêt 179055 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:33 Fiche Arrêt no 179.055 du 28 janvier 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.055 du 28 janvier 2008 A. 182.694/30.930 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 avril 2007 par XXX qui demande la cassation de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés du 28 mars 2007 déclarant irrecevable son recours contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides du 18 janvier 2007 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire; Vu l'ordonnance n/ XXX du 10 mai 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires ampliatifs; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat; - 30.930 - 1/3 Vu la lettre du 28 novembre 2007 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 janvier 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. BANGAGATARE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. HUYBRECHTS, loco Me Fr. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et M. Chr. ANTOINE, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans ses mémoires ampliatifs, le requérant expose que, bien qu'il ait acquis la nationalité belge, il conserve un intérêt à son recours, dès lors qu'en vertu de l'article 23 du Code de la nationalité belge, il peut être déchu de cette nationalité et qu’il lui est nécessaire de disposer d' «un point de chute dans cette éventualité, ne pouvant retourner dans son pays d'origine»; Considérant que l'article 23 du Code de la nationalité belge permet de déchoir de la nationalité belge les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11 dudit Code, s'ils ont acquis la nationalité belge sur la base de faits qu'ils ont présentés de manière altérée ou qu'ils ont dissimulés, ou sur la base de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été détermi- nants dans la décision d'octroi de la nationalité, ainsi que s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge; que la déchéance de la nationalité constitue un événement aléatoire; que l'intérêt dont se prévaut le requérant est hypothétique; que, partant, le recours est irrecevable, - 30.930 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit janvier deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. - 30.930 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.055 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.534 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div