Arrêt 179056 - Divers (marchés et travaux publics) - 28/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.056 No Rôle: A. 145543/VI-16609 Affaire: Arrêt 179056 - Divers (marchés et travaux publics) - 28/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:33 Fiche Arrêt no 179.056 du 28 janvier 2008 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.056 du 28 janvier 2008 G./A.145.543/VI-16.609 En cause : la société anonyme DANHEUX & MAROYE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la société anonyme société publique d’aide à la qualité de l’environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Mes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 2003 par la société anonyme DANHEUX & MAROYE qui demande l’annulation des décisions de la société anonyme de droit public SPAQuE "prises d’une part à une date qui lui est inconnue et portée à sa connaissance par lettre du 20 octobre 2003, de substituer à la procédure d’appel d’offres général organisée le 11 août 2003 en vue de l’attribution du marché dénommé «Réhabilitation du S.A.E.D. de Bois Saint-Jean - Travaux de Génie Civil en vue de l’aménagement d’une zone de stockage contrôlée» une procédure négociée et prise d’autre part à une date qui lui est inconnue et portée à sa connaissance par lettre du 7 novembre 2003, de ne pas retenir son offre et d’attribuer, au terme de ladite procédure négociée, le marché à une entreprise tierce"; Vu le mémoire en réponse notifié le 29 juin 2004 à la partie requérante; Vu la note de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI -16.609- 1/2 Vu le courrier adressé le 13 décembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.609- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.056 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div