Arrêt 179058 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 28/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.058 No Rôle: A. 106317/VI-16043 Affaire: Arrêt 179058 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 28/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:33 Fiche Arrêt no 179.058 du 28 janvier 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.058 du 28 janvier 2008 G./A.106.317/VI-16.043 En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante: la société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY, en abrégé I.C.C., ayant élu domicile chez Me Christophe CHARDON, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2001 par la société anonyme WILHELM & Co qui demande l'annulation de la décision : " - du 8 mars 2001 du collège échevinal de la commune de Mont-Saint-Guibert par laquelle ce collège décide de choisir l’offre déposée par la S.A. ICC, de vendre à cette société les terrains situés dans le périmètre du parc scientifique de la commune de Mont-Saint-Guibert, cadastrés division II, section A, no 14/14b (pie) pour une superficie de 3 ha 16a 40 ca (lot 10) et une superficie de 1 ha 37 a 45 ca (lot 15) pour un prix de 1.500 m² et d’octroyer une option d’achat en faveur de la S.A. ICC pour la parcelle cadastrée division II, section A no 14b4 (pie) pour une superficie de 1 ha 37 a 41 ca (lot 14) pour un prix de 1.500 m²; - du 22 mars 2001 du conseil communal de la commune de Mont-Saint-Guibert d’approuver le compromis de vente portant sur l’achat par la S.A. ICC des parcelles VI - 16.043 - 1/3 cadastrées division II, section A, no 14/14b (pie) pour une superficie de 3 ha 16 a 40 ca (lot 10) et une superficie de 1 ha 37 a 45 ca (lot 15) pour un prix de 1.500 m² et d’octroyer une option d’achat en faveur de la S.A. ICC pour la parcelle cadastrée division II, section A no 14B4 (pie) pour une superficie de 1 ha 37 a 41 ca (lot 14) pour un prix de 1.500 m²; - de date inconnue du collège échevinal de la commune de Mont-St-Guibert par laquelle celui a signé avec la S.A. ICC un compromis de vente portant sur l’achat par la S.A. ICC des parcelles cadastrées division II, section A, no 14/14b (pie) pour une superficie de 3 ha 16 a 40 ca (lot 10) et une superficie de 1 ha 37 a 45 ca (lot 15) pour un prix de 1.500 m² et l’octroi une option d’achat en faveur de la S.A. ICC pour la parcelle cadastrée divistion II, section A no 14B4 (pie) pour une superficie de 1 ha 37 a 41 ca (lot 14) pour un prix de 1.500 m²."; Vu la requête introduite le 11 octobre 2001 par laquelle la société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY, en abrégé I.C.C., demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 18 octobre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 27 novembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être VI - 16.043 - 2/3 entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.043 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.058 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div